Immobilier : un bailleur peut-il interdire à son locataire d’avoir un animal ?

Lorsque l’on recherche une location, posséder un animal de compagnie peut parfois se montrer problématique. Quelques propriétaires n’hésitent pas à ajouter la mention « animaux non admis » sur leur annonce immobilière. Mais que dit la loi ?

Les propriétaires proposant leur bien à la location ne voient pas toujours d’un bon oeil les locataires possédant des animaux de compagnie. Certains imaginent déjà les dégâts que pourraient provoquer l’urine de Félix sur la moquette, ou les griffes de Médor sur la tapisserie…

Toutefois, selon la loi du 9 juillet 1970, un bailleur ne peut pas interdire la détention d’un animal familier. L’article 10, modifié par la loi du 22 mars 2012, stipule : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. » La loi prévoit néanmoins deux exceptions. Maître Blandin, avocate au barreau de Rennes, explique : « Si l’animal cause des dégâts à l’immeuble ou occasionne des troubles de jouissance à ses occupants, le propriétaire peut mettre le locataire en demeure de s’en séparer ; si l’animal est un chien dangereux de la première catégorie, le bailleur ou le règlement de l’immeuble peut interdire sa détention ». L’avocate note également que « si l’un des locataires possède ce type de chien, le bailleur peut en avertir le maire qui pourra prendre certaines mesures ».

Clause abusive

Et si le bailleur ou le règlement de copropriété a tout de même inscrit une clause interdisant la détention d’animaux ? « Elle serait qualifiée de clause abusive et serait par conséquent inopposable aux locataires qui pourraient donc continuer à vivre avec leurs animaux, pourvu que ces derniers ne causent pas de dommages ni de troubles anormaux du voisinage », précise Maître Blandin. Elle ajoute que « la détention d’animaux doit garder des proportions raisonnables. Il a été jugé par exemple que le locataire qui détient dans son appartement onze chiens et quatre chats manque à son obligation de jouissance paisible », selon un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 6 mai 1981.

Un propriétaire a néanmoins le droit de refuser de louer son bien sans avoir à justifier d’un motif. Pour Maître Blandin, « s’il justifiait son refus par l’existence d’un animal domestique, cette position ne serait pas juridiquement critiquable car elle ne relèverait pas d’une discrimination au sens de la loi pénale ».

Il est bon de rappeler que le locataire n’a pas pour obligation d’informer le propriétaire qu’il détient un animal de compagnie, cette information relevant de la vie privée.

A propos Emilie Longin (243 articles)
Fondatrice du Canard du Chien.

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