Chiens dangereux : le point sur la législation

Crédits : CC stephskardall

On entend souvent parler de chiens dangereux ou de catégories, mais de quels chiens s’agit-il ? Quelle est la législation en vigueur ? Tour d’horizon.

Pour parler de chiens dangereux, il est d’usage d’évoquer les chiens de catégories. En réalité, il existe trois catégories. Les deux premières répertorient des types de chiens « susceptibles d’être dangereux », comme le précise l’article 211-1 du Code rural. La première catégorie regroupent les chiens d’attaque, la deuxième les chiens de garde et de défense. Quant à la troisième catégorie, elle rassemble tous les autres chiens, qu’ils soient de race ou croisés.

Selon l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code rural, les chiens des deux premières catégories sont « des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais ». Les mineurs, majeurs sous tutelle, personnes condamnées pour crime ou violence ou encore auxquelles on a déjà retiré la garde d’un chien qui représentait un danger ne sont pas autorisés à les détenir.

Les chiens de première catégorie

Dans cette catégorie, il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements, non inscrits au Lof (Livre des origines françaises). Selon la loi, les chiens relevant de la première catégorie sont « assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race » American Staffordshire Terrier et Staffordshire Terrier. Ces deux types de chiens sont plus connus sous le nom de pit-bulls. Les chiens assimilables aux races Mastiff (appelés boerbulls) et Tosa.

Il est interdit d’acheter, de vendre, de donner, d’importer ou d’introduire ces chiens sur le territoire français depuis 2010. Pour ceux acquis avant cette date, les propriétaires doivent désormais posséder un permis de détention. De plus, les mâles comme les femelles ont l’obligation d’être stérilisés, muselés et tenus en laisse par un adulte sur la voie publique et les parties communes des copropriétés. Enfin, les propriétaires doivent posséder une carte d’identification (délivrée par la Société centrale canine ou l’I-Cad).

Par ailleurs, les chiens de première catégorie peuvent être interdits dans des logements en location.

Les chiens de deuxième catégorie

Concernant les chiens de deuxième catégorie, toujours définis à l’article 211-1 du Code rural, il s’agit des races Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler et Tosa. Cette catégorie comprend également les chiens assimilables aux Rottweilers.

La législation est plus souple en ce qui concerne cette catégorie. Les maîtres ont simplement l’obligation de les museler et de les faire tenir en laisse par une personne majeure sur la voie publique, les communs des immeubles, mais aussi dans les transports en communs, les lieux publics et locaux ouverts au public (interdits aux chiens de première catégorie).

Le permis de détention

Depuis la loi du 20 juin 2008 qui renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, la détention d’un chien de première ou deuxième catégorie « est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou l’animal réside ». Outre plusieurs pièces justificatives, comme l’identification de l’animal et un certificat  de vaccination antirabique, une évaluation comportementale doit être réalisée par un vétérinaire, qui jugera le niveau de dangerosité du chien.

Sanctions

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions, pouvant aller jusqu’à 15 000 euros d’amende et 6 mois de prison.

A propos Emilie Longin (233 articles)
Fondatrice et rédactrice en chef du Canard du Chien. Heureuse maîtresse d'Indy, un bouledogue français.

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