Législation : ce qui a changé dans la vente de chiens au 1er janvier

La vente d'animaux est désormais mieux encadrée. © Le Canard du Chien

Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles sont appliquées pour le commerce de chiens et chats, avec la mise en application d’une ordonnance publiée le 13 octobre 2015 dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le gouvernement.

Cette nouvelle réglementation a pour objectif premier de mieux contrôler l’élevage de chiens et de chats par les particuliers, et d’encadrer la cession des animaux.

Des vendeurs plus encadrés

Désormais, seuls les éleveurs et les établissements de vente (comme les animaleries) sont autorisées à vendre des chiens et des chats. La législation définit comme éleveur une personne « vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant« . Ainsi, un particulier vendant les chiots de sa chienne est considéré comme un éleveur, avec les contraintes qui vont avec.

Pour rappel, les éleveurs ont l’obligation de se déclarer à la Chambre d’Agriculture pour obtenir un numéro de Siren, de disposer des connaissances et des compétences requises à l’exercice de ce métier, de disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale, et enfin de vendre des animaux identifiés par une puce électronique et âgés de plus de 8 semaines. Toutefois, les éleveurs n’ayant pas plus d’une portée par an peuvent bénéficier de dispositions particulières.

Des annonces réglementées

Les annonces de vente d’animaux sur internet devront obligatoirement faire mention du numéro de Siren des éleveurs, de l’âge des animaux, de leur numéro d’identification (ou le cas échéant celui de leur mère), de l’inscription ou non à un livre généalogique, et du nombre d’animaux de la portée.

Au moment de la vente, le vendeur doit remettre à l’acheteur une attestation de cession, un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé de l’animal et de son document d’identification.

La cession d’animaux

Concernant les « dons » d’animaux, les annonces sur internet sont soumises aux mêmes règles que pour les ventes, à l’exception de la mention du numéro de Siren. Elles doivent également mentionner clairement « gratuit ».

Les personnes ne respectant pas cette nouvelle législation s’exposent à une amende pouvant s’élever à 750 euros si les mentions obligatoires ne figurent pas sur l’annonce, et jusqu’à 7 500 euros en cas de non immatriculation avec un numéro de Siren.

A propos Emilie Longin (233 articles)
Fondatrice et rédactrice en chef du Canard du Chien. Heureuse maîtresse d'Indy, un bouledogue français.

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